La promotion des échanges et de la mobilité se poursuit, mais la gouvernance reste à clarifier. La loi Movetia prévoyait une modification des statuts de l'agence nationale, d'une fondation de droit privé à un établissement autonome de droit public. Ce changement avait été demandé en 2019 par le contrôle fédéral des finances pour répondre à des critères de gouvernance. Suivez les différentes étapes du processus politique dans ce fil d'infos. 

La Loi Movetia poursuit son parcours sous la Coupole. Ce jeudi 26 septembre, le Conseil national a largement accepté le projet de loi du Conseil fédéral, suivant ainsi le préavis rendu par sa commission de la science, de l’éducation et de la culture. Le dossier retourne maintenant au Conseil des Etats, qui l’avait refusé en mars dernier.

Contrairement au Conseil des Etats, la commission des sciences, de l’éducation et de la culture du Conseil national souhaite aller de l’avant avec la Loi Movetia. Vendredi dernier, à 16 voix contre 8, elle a voté l’entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral, qui souhaite transformer l’agence nationale pour la promotion des échanges et de la mobilité en un établissement autonome de droit public. Une discussion par articles sera menée prochainement.

Le Conseil des Etats a suivi lundi le préavis de la commission de la science, de l’éducation et de la culture concernant la Loi Movetia. A la majorité, ses membres ont décidé de ne pas entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral. Selon eux, le statut quo est préférable à un changement de statut. Le processus se poursuivra au National.

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats décide, à 9 voix contre 3, de ne pas entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral. Pour elle, la transformation des status de l'agence n'est pas nécessaire.

À l'issue de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a adopté la version révisée de la loi Movetia et l'a transmise au Parlement. Afin de mieux répondre aux exigences de gouvernance d'entreprise de la Confédération, Movetia doit être transformée en un établissement autonome de droit public. 

La procédure de consultation a été lancée vendredi 16 décembre 2022: l'agence nationale pour la promotion des échanges et de la mobilité sera transformée en établissement autonome de droit public. Organisée depuis sa création en 2017 selon le droit privé, Movetia doit s'adapter aux principes du gouvernement d'entreprise. La direction se réjouit de cette évolution qui renforce la légitimité et l'autonomie de l'agence.