Le Conseil fédéral renforce la gouvernance de Movetia

Afin de mieux la préparer l’agence Movetia aux défis futurs, le Conseil fédéral renforce sa gouvernance. Parmi ces défis figure l’association prévue de la Suisse au programme européen pour l’éducation Erasmus+ - Movetia doit assumer le rôle d’agence nationale accréditée auprès de l’UE pour la mise en œuvre de la participation de la Suisse au programme. Le Conseil fédéral a révisé le 19 juin 2026 l’ordonnance sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (OCMIF) à cette fin.

Dans le même temps, le Conseil de fondation de Movetia a procédé à une révision totale des statuts de la fondation. Ces modifications visent une répartition claire des compétences et des rôles dans le pilotage, la conduite et la surveillance de Movetia. En tant que mandants de Movetia, le SEFRI, l’OFC et l’OFAS se retirent du Conseil de fondation et de la conduite de Movetia. À l’avenir, ce sont des membres du Conseil de fondation externes à la Confédération qui seront appelés à renforcer l’ancrage de Movetia dans les différents domaines d’activité. Afin d’assurer un pilotage politico-stratégique global, le Conseil fédéral aura désormais la tâche de nommer la présidente ou le président du Conseil de fondation de Movetia, sur proposition du Conseil de fondation. 

La CDIP reste représentée au sein du Conseil de fondation et assure le lien avec les cantons qui, de leur côté, encouragent, avec leurs institutions de formation, les échanges et la mobilité à tous les niveaux et par-delà les frontières linguistiques.

Ces adaptations permettront de respecter au mieux, au sein de Movetia, les principes de gouvernances d’entreprise de la Confédération en matière de surveillance, de transparence et d’établissement des comptes. 

Lire le communiqué du Conseil fédéral

La commission de la science, de l'éducation et de la culture en faveur d'Erasmus+

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) s’est prononcée en faveur de la participation de la Suisse à Erasmus+ dans le cadre des discussions sur le paquet Suisse-UE. Un vote serré, mais un signal positif et qui permet l’entrée en matière sur le financement de la participation suisse au programme de l’UE, visée par le Conseil fédéral pour 2027.

La majorité de la commission a souligné les bénéfices d’Erasmus+ pour la Suisse. Le programme renforce les compétences des jeunes en formation et des étudiant-e-s, y compris dans la formation professionnelle, et contribue ainsi à l’économie suisse. La minorité a elle relevé des arguments budgétaires.

La commission a également souligné que le dossier Erasmus+ relevait de la politique européenne et qu’il devait être examiné avec l’ensemble du paquet Suisse-UE. Le dossier sera donc examiné dans le cadre global du paquet Suisse-UE lors de la session d’automne.

Une association de la Suisse au programme Erasmus+ en 2027 est toujours possible. Elle dépendra du processus parlementaire sur le budget 2027 et des décisions qui seront prises dans le cadre des Bilatérales III encore en 2026.

Lire le communiqué du Parlement

Préavis négatif de la commission des finances 

La commission des finances du Conseil des Etats s’est prononcée, par 7 voix contre 5, contre le budget de 192 millions requis pour l’association à Erasmus+ en 2027, comme souhaité par le Conseil fédéral. 

La majorité remet en question l’efficacité et l’utilité du programme Erasmus+. Elle propose à la Commission de la science, de l’éducation et de la culture d’étudier les éventuelles autres solutions possibles. La balle est désormais dans le camp de cette commission qui devra s’exprimer prochainement. 

le Conseil fédéral a transmis au Parlement le paquet relatif aux relations Suisse-UE

Vendredi 13 mars, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le paquet relatif aux relations Suisse-UE, qui comprend notamment l’arrêté fédéral sur le financement de la participation de la Suisse au programme Erasmus+. Cette étape ouvre la phase parlementaire, durant laquelle les Chambres devront examiner les accords et les crédits nécessaires pour permettre l’association de la Suisse à Erasmus+ dès 2027. Après l’examen parlementaire, les décisions pourront encore être soumises au référendum facultatif. 

Le Royaume-Uni revient au programme Erasmus+ et met fin à sa propre solution, le «Turing Scheme»

Cinq ans après le Brexit, le gouvernement britannique a trouvé un accord avec Bruxelles pour réintégrer dès 2027 le programme européen Erasmus+. Ce virage fait écho à la Suisse qui se trouve également dans une situation similaire.  Le Conseil fédéral prévoit l'association à Erasmus+ d’ici 2027 et soumettra à cet effet au Parlement le financement nécessaire dans le cadre des Accords bilatéraux III. Une association offre à la Suisse, comme au Royaume-Uni, un accès sans restriction à la diversité des offres, des réseaux et des outils du programme européen d’éducation.

Résultat de la consultation : une large majorité est favorable au paquet Suisse-UE

Lors de sa séance du 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a mené une discussion sur les résultats de la consultation relative au paquet Suisse-UE (Bilatérales III) ». Il constate qu’une large majorité des participant-e-s à la procédure de consultation se dégage en sa faveur. 

Ceci est valable aussi pour le domaine de l’éducation, de la recherche et de l’innovation, où l’association de la Suisse à Erasmus+ est accueillie favorablement par une large majorité des participant-e-s à la consultation qui se sont exprimés sur ce thème. L’intégration au sein de réseaux de mobilité internationaux et les effets positifs sur la compétitivité et l’innovation en Suisse ont été mis en avant. Les fonds nécessaires à l’association à Erasmus+ seront soumis au Parlement en mars 2026, afin que la Suisse puisse participer au programme dès 2027. 

Signature de l’accord sur la participation de la Suisse aux programmes de l’UE

Le 10 novembre 2025, le conseiller fédéral Guy Parmelin et la commissaire européenne Ekaterina Zaharieva ont signé à Berne l’accord sur les programmes de l’UE (EUPA). Cette partie du paquet Suisse-UE peut ainsi être appliquée de manière anticipée et provisoire, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, ouvrant la voie à une participation à Erasmus+.

Lors de la signature, le conseiller fédéral Guy Parmelin et la commissaire Ekaterina Zaharieva chargée des start-up, de la recherche et de l’innovation ont souligné l’importance de la coopération entre la Suisse et l’UE pour le pôle européen de formation, de recherche et d’innovation dans le contexte de la concurrence mondiale. La signature de l’accord sur les programmes de l’UE entérine l’association de la Suisse à Horizon Europe, au programme Euratom et au programme Digital Europe avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. La participation à l’infrastructure de recherche ITER est prévue à partir de 2026 et celle à Erasmus+ à partir de 2027. Le Conseil fédéral demandera au Parlement le financement nécessaire à Erasmus+ dans le cadre du paquet Suisse-UE. La participation au programme EU4Health est liée à l’entrée en vigueur de l’accord sur la santé, qui fait partie du paquet global.

Communiqué de presse

Procédure de mise en consultation en cours

La mise en consultation des accords Suisse-UE, dont fait partie Erasmus+, a débuté vendredi 13 juin et se terminera fin octobre. L’accord sur la participation de la Suisse aux programmes européen EUPA, dont Erasmus+ est inclus, devra être signé en novembre. Sa signature permettra à la Suisse d’être associée au programme Erasmus+ dès 2027. 

Accord EUPA: un pas de plus vers l'association

Le Conseil fédéral a approuvé le projet d’accord sur les programmes de l’Union européenne (EUPA), dont fait partie Erasmus+. Le chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche Guy Parmelin l’a annoncé en conférence de presse à Berne ce jeudi. « La voie est libre pour la signature de l’accord sur les programmes européens. C’est un pas important vers notre association aux programmes comme Horizon Europe ou Erasmus+. »

La Suisse et l’Union européenne paraphent l’accord sur les programmes de l’UE

Le 2 avril 2025, les négociateurs en chef de la Suisse et de l’Union européenne ont paraphé l’accord sur les programmes de l’UE à Bruxelles. L'accord sur les programmes de l'UE (EU Programmes Agreement, EUPA) règle la participation de la Suisse aux programmes de l'UE et n'entrera en vigueur qu'après la ratification du paquet global Suisse-UE. Il pourra toutefois être appliqué de manière anticipée, permettant ainsi une association provisoire de la Suisse à Horizon Europe, au programme Euratom et au programme Digital Europe avec effet rétroactif à partir de 2025, ainsi qu'à ITER à partir de 2026 et à Erasmus+ à partir de 2027. Pour cela, sa signature doit intervenir d'ici le mois de novembre 2025, autrement dit avant celle des autres éléments du paquet global Suisse-UE. L'EUPA reste toutefois partie intégrante de ce dernier pour les procédures de ratification. Le texte de l'EUPA sera publié au cours des semaines à venir.

Erasmus+ dans le paquet d'accords entre l'UE et la Suisse

Les négociations entre la Suisse et l'Union européenne ont pris fin vendredi. Les deux partenaires se sont entendus sur un accord global dans lequel figure Erasmus+ et Horizon Europe. La réassociation à Erasmus+ interviendrait en 2027, à l'issue du débat parlementaire et des étapes techniques liées à l'accréditation.

Pour Movetia, il s'agit d'une excellente nouvelle qui offre au système de formation suisse un accès sans restriction aux offres, réseau et outils du programme d'éducation européen. Un pas important pour renforcer la qualité de la formation, l'échange de bonnes pratiques et le transfert d'innovation pour la place économique suisse de demain.

La Suisse pourrait rejoindre Erasmus+ en 2027

Lors de sa séance du 6 novembre, le Conseil fédéral a pris une décision de principe concernant l’association à Erasmus+. Il soumettra la décision de financement au Parlement dans le cadre du message sur le paquet global des négociations avec l’Union Européenne. La Suisse pourrait ainsi rejoindre le programme européen d’éducation Erasmus+ en 2027. 

Movetia se réjouit de cette décision qui donne une perspective plus précise et concrète à l’association de la Suisse au programme Erasmus+. Le Parlement devra certes encore prendre position, mais l’orientation prise par le Conseil fédéral permet à l’agence nationale et aux acteurs de l’éducation en Suisse de se préparer en vue de cette hypothèse dans les deux prochaines années.