Après l’acceptation par le Parlement en septembre 2020 de la Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (LCMIF), le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a mis en consultation en juin dernier un projet de révision totale de l’ordonnance. L’ensemble constitue le nouveau cadre légal, plus souple et ouvert, qui permet d’envisager l’avenir des mobilités et des coopérations internationales au sein du système éducatif suisse avec cohérence, confiance et ambition. Movetia vient de transmettre sa prise de position au Secrétariat d’Etat à la formation, la recherche et l’innovation (SEFRI). Globalement, l’agence nationale en charge de la promotion de la mobilité et des échanges appuie le projet, mais suggère quelques adaptations et entend souligner des principes forts et essentiels.

L’association à Erasmus+ demeure une condition-cadre indispensable

Movetia estime que l’association de la Suisse au programme d’éducation Erasmus+ 2021-2027 doit rester une priorité et s’opérer dans les meilleurs délais. La solution suisse en vigueur depuis 2014 ne peut en effet que très partiellement se substituer à un programme multilatéral comme Erasmus+ et son réseau. Pour la majorité des institutions et organisations suisses, Erasmus+ reste un outil et un réseau incontournables en vue d’affronter les futurs défis éducatifs et ainsi renforcer le développement de la qualité de la formation en Suisse.

En revanche et en parallèle, la Suisse doit pouvoir aussi soutenir et administrer des programmes spécifiques hors du cadre européen d’Erasmus+. Un appui à la mobilité et la coopération hors Europe est indispensable afin de diversifier et d’élargir le champ des mobilités et coopérations internationales au monde entier.

Plus d’ouverture et de flexibilité sur certaines dispositions

L’agence nationale met par ailleurs en évidence plusieurs points critiques à modifier, pour le moins à nuancer, qui pourraient réduire l’ouverture et la flexibilité voulues par la loi.

Movetia propose par exemple d’élargir la possibilité de déposer une demande à toute institution ou organisation qui mène des activités en lien avec le domaine de la formation, la recherche et l’innovation, et non pas seulement aux institutions et organisations citées dans l’ordonnance.

Concernant la couverture des coûts des projets, l’agence nationale souhaite une plus grande flexibilité et suggère que la prise en charge de 80% des coûts, contre 60% qui constitue la règle, puisse être utilisée de manière moins exceptionnelle. En effet, une couverture de 20% supplémentaire peut s’avérer déterminante pour une organisation de taille modeste comme les petites écoles et les associations ou pour toute institution ayant peu d’expérience en matière d’internationalisation.

Le soutien à la mobilité entrante nécessaire pour la Suisse

Tant que la Suisse n’est pas associée au programme Erasmus+, Movetia propose de maintenir le principe d’un soutien financier tant pour la mobilité sortante (à l’étranger) que pour la mobilité entrante (en Suisse). Selon l’agence, le financement des deux flux de mobilité est essentiel pour assurer la compétitivité des institutions de formation suisses dans le contexte international, ainsi que pour pouvoir offrir les mêmes opportunités à toutes les institutions et organisations suisses. Pour des programmes de coopération et de mobilité hors Europe c’est aussi un levier très important. Cet aspect n’est pas thématisé dans l’ordonnance, mais dans le Rapport explicatif.

Ne pas opposer mobilité physique et mobilité virtuelle

Movetia est favorable au développement de la mobilité virtuelle – également traitée dans le Rapport explicatif - en lien avec la pandémie de Covid-19 ainsi que pour des questions environnementales. L’agence souhaite indiquer qu’il s’agit d’un nouveau format de mobilité pour lequel il est encore difficile de savoir quelles en seront les conséquences et quels incitatifs devront être mis en place. Même si la mobilité virtuelle ne saurait remplacer intégralement la mobilité physique, les nouvelles formes mises en place durant la pandémie doivent être analysées et exploitées en bonne intelligence avec la mobilité physique.

La consultation de l’ordonnance est ouverte jusqu’au 15 octobre 2021.