La promotion des échanges et de la mobilité se poursuit, mais la gouvernance reste à clarifier

La loi Movetia est définitivement rejetée, le Conseil des Etats a confirmé son «non» le 3 mars 2025 par 35 voix contre 6, suivant ainsi sa commission. En automne, le Conseil national, en tant que deuxième conseil, avait débattu et adopté la loi. Avec la loi Movetia, l'agence nationale aurait été transformée en fondation de droit public, suivant une recommandation du Contrôle fédéral des finances (CDF). Les prestations de l'agence n'ont jamais été remises en question, au contraire, il a été souligné à plusieurs reprises que Movetia fonctionnait au mieux sous sa forme actuelle. Selon notre directeur Olivier Tschopp, la promotion des échanges et de la mobilité se poursuit désormais comme d'habitude: «Le rejet du projet de loi n’a pas d’incidence directe sur la mission et l’activité de Movetia, qui continuera à offrir des prestations de qualité et à satisfaction des acteurs du système de formation et des organisations jeunesse de ce pays. Evidemment au terme d’un diligent processus d’élaboration et de consultation du texte de loi, nous regrettons le « tout ça pour ça », mais c’est le jeu démocratique et nous devons l’accepter.»

Après l'échec de la loi Movetia, la question de la gouvernance n'est pas résolue. Olivier Tschopp commente: «En tant que directeur de Movetia il m’importe que le pilotage de l’agence soit sur le long terme le plus efficient possible afin de lui permettre de réaliser ses objectifs. La gouvernance actuelle est à mon sens perfectible, l’agence devrait pouvoir bénéficier d’un cadre d’activités plus clair et plus autonome dans ses décisions de soutien.» Ces aspects devront être clarifiés dans le contexte de l’association de la Suisse au programmes européen d’éducation Erasmus+ et le processus d’accréditation de l’agence, puisqu’elle sera en charge de mettre en oeuvre cette participation. Movetia mettra toute son savoir faire et son énergie dans ce processus.

La Loi Movetia approuvée au Conseil national

Les députés du Conseil national ont estimé que le projet défendu par le Conseil fédéral devait aller de l’avant. A 124 voix contre 53, les élu-e-s ont voté jeudi en faveur du texte qui veut transformer l’agence nationale, régie actuellement par le droit privé, en une fondation de droit public.

Le Conseil national a ainsi suivi le préavis positif rendu par sa commission de la science, de l’éducation et de la culture en avril dernier. La chambre basse estime que le changement de statuts de Movetia va améliorer la gouvernance et l’efficacité du fonctionnement de l’agence. Avec sa nouvelle forme juridique, Movetia serait également compatible avec une réassociation au programme Erasmus+. Le dossier retourne maintenant au Conseil des Etats, qui l’avait refusé en mars dernier.

La commission du Conseil national donne un préavis positif sur la Loi Movetia

Contrairement au Conseil des Etats, la commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national souhaite aller de l’avant avec la Loi Movetia. A 16 voix contre 8, elle a voté l’entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral, qui souhaite transformer l’agence nationale pour la promotion des échanges et de la mobilité en un établissement autonome de droit public. Une discussion par articles sera menée prochainement.

Le Conseil des Etats préfère le statu quo

Le Conseil des Etats a suivi le préavis de la commission de la science, de l’éducation et de la culture concernant la Loi Movetia. A la majorité, ses membres ont décidé de ne pas entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral. Selon eux, le statut quo est préférable à un changement de statut. «Il n’y pas de raison de changer, ce serait même un retour en arrière», a précisé Benedikt Würth au nom de la commission. Le centriste st-gallois a fait référence au rôle central des cantons, que les sénateurs et sénatrices craignent de voir affaibli avec le changement de statuts. 

Un avis que ne partage pas le conseiller fédéral Guy Parmelin, qui a fermement défendu lundi la loi Movetia: «la proposition du Conseil fédéral est la meilleure option. Ce modèle de pilotage a fait ses preuves, évite les conflits de rôles et clarifie la transparence. Avec un budget de plus de 60 millions presque entièrement payé par la Confédération, le modèle proposé se justifie.»  Le processus se poursuivra au National. 

Préavis de non-entrée en matière

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats décide, à 9 voix contre 3, de ne pas entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral. Pour elle, la transformation des status de l'agence n'est pas nécessaire.

Le Conseil fédéral approuve la Loi Movetia

À l'issue de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a adopté la version révisée de la loi Movetia et l'a transmise au Parlement. Afin de mieux répondre aux exigences de gouvernance d'entreprise de la Confédération, Movetia doit être transformée en un établissement autonome de droit public. 

Movetia a été créée en 2017 en tant que fondation de droit privé afin de promouvoir les échanges, la mobilité et la coopération dans tous les domaines de l'éducation, sur mandat de la Confédération et des Cantons. L'agence nationale a fait ses preuves sous cette forme. Cependant, afin de mieux tenir compte des principes de la Confédération en matière de gouvernance d'entreprise, tant sa forme juridique que son mode de pilotage doivent être adaptés. C'est pourquoi le Conseil fédéral entend transformer l'agence nationale en un établissement fédéral de droit public.