Le Conseil fédéral adopte la loi Movetia
À l'issue de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a adopté la version révisée de la loi Movetia et l'a transmise au Parlement. Afin de mieux répondre aux exigences de gouvernance d'entreprise de la Confédération, Movetia doit être transformée en un établissement autonome de droit public.
Movetia a été créée en 2017 en tant que fondation de droit privé afin de promouvoir les échanges, la mobilité et la coopération dans tous les domaines de l'éducation, sur mandat de la Confédération et des Cantons. L'agence nationale a fait ses preuves sous cette forme. Cependant, afin de mieux tenir compte des principes de la Confédération en matière de gouvernance d'entreprise, tant sa forme juridique que son mode de pilotage doivent être adaptés. C'est pourquoi le Conseil fédéral entend transformer l'agence nationale en un établissement fédéral de droit public. En tant qu'unité décentralisée de l'administration fédérale, Movetia sera dès lors sous la surveillance directe du Conseil fédéral, la haute surveillance étant exercée par le Parlement. L'étroite collaboration entre la Confédération et les cantons dans le pilotage stratégique de l'agence nationale sera poursuivie. Movetia salue cette nouvelle forme juridique: elle lui accorde une plus grande autonomie dans la conception d'offres de soutien et renforce sa légitimité au niveau national et international.
La transformation de Movetia en établissement de droit public nécessite un acte d'organisation sous la forme d'une loi fédérale. Un projet en ce sens a été envoyé en consultation par le Conseil fédéral. La consultation s'est déroulée de la mi-décembre 2022 à la mi-avril 2023. Le projet a reçu une large approbation de la part des milieux intéressés. Deux points ont été particulièrement appréciés: l'adéquation du modèle proposé avec les principes du gouvernance d'entreprise de la Confédération et la participation des cantons au pilotage stratégique, notamment à travers la composition du conseil d'administration et la préparation périodique des objectifs stratégiques assignés à Movetia.
La nouvelle loi fédérale va à présent être transmise au Parlement. Elle devrait entrer en vigueur au début de la prochaine période d'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI), en même temps que le message FRI et le message culture pour la période 2025 à 2028.
